# Documents légaux

> Rédigez, versionnez et publiez les CGV, CGU, charte RGPD et DPA de votre application sur une page publique, avec un PDF consolidé et une lecture par API.

Une application commercialisée doit présenter ses conditions générales et ses engagements de protection des données. Wakastart conserve ces documents, garde l'historique de chaque version et les publie sur une page publique servie sous l'adresse de votre application, au chemin `/legal`.

## Comment ça marche

```mermaid
flowchart LR
  E["Console<br/>onglet Légal<br/>CGV · CGU · Charte RGPD · DPA · DPA HDS"] -- "Nouvelle version" --> V["Versions<br/>1.0 → 1.1 → 1.2"]
  V -- "Publier" --> P["Publication<br/>(instantané des versions actives)"]
  P --> L["https://mon-app.exemple.fr/legal<br/>pages HTML + PDF consolidé"]
  V -- "clé API" --> A["API publique<br/>GET /api/legal-documents"]
```

1. L'onglet **Légal** du paramétrage de l'application liste un document par type, chacun dans sa version active.
2. Vous modifiez un document, ou vous en créez une nouvelle version avec sa date d'entrée en vigueur.
3. Vous rattachez la page légale à un environnement et à une URL de l'application, puis vous publiez : les versions actives deviennent publiques à l'adresse `/legal`, avec leur historique et un PDF regroupant tous les documents.
4. Vos serveurs peuvent aussi lire les documents par l'API publique, et y injecter les informations d'un client pour produire un contrat.

L'onglet **Légal** apparaît pour les applications déclarées **commerciales** par Wakastart. Le DPA HDS s'ajoute pour les applications qui hébergent des données de santé.

## Commencer

::::cards{cols=3}
:::card{title="Versions et publication" href="/v1.0/documents-legaux/versions-et-publication" icon="History"}
Comprendre versions actives, historique et publication.
:::
:::card{title="Publier la page légale" href="/v1.0/documents-legaux/publier-la-page-legale" icon="Globe"}
Mettre vos documents en ligne sous l'adresse de l'application.
:::
:::card{title="Lire par l'API" href="/v1.0/documents-legaux/lire-les-documents-par-l-api" icon="Braces"}
Récupérer et personnaliser un document depuis votre serveur.
:::
::::

## Fonctionnalités

- Cinq types de documents : CGV, CGU, Charte RGPD, DPA et DPA HDS.
- Un éditeur avec aperçu, impression et gestion des versions.
- Une page publique sans authentification : liste, page par document, historique des versions, PDF consolidé.
- Une lecture par l'API publique avec substitution de variables (nom de l'entreprise, adresse, signataire, date).

## Produits liés

::::cards{cols=3}
:::card{title="Clés API" href="/v1.0/cles-api" icon="KeyRound"}
Créer la clé qui lit les documents par l'API.
:::
:::card{title="Données de santé (HDS)" href="/v1.0/hds" icon="HeartPulse"}
Les applications HDS publient en plus un DPA HDS.
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:::card{title="Domaines et URLs" href="/v1.0/domaines-et-urls" icon="Globe"}
Les URLs de l'application qui peuvent porter la page légale.
:::
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## Ressources

- [Liste de contrôle avant publication](/v1.0/documents-legaux/liste-de-controle)
- [Référence des documents légaux](/v1.0/documents-legaux/reference)
- [Résoudre les problèmes de documents légaux](/v1.0/documents-legaux/depannage)
- [Référence API : documents légaux](/v1.0/reference-api/documents-legaux)
