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Documents légaux

Lire les CGU, CGV et documents RGPD publiés pour votre application et les rendre avec les informations de votre client.

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Les documents légaux de votre application (CGV, CGU, charte RGPD, accords de traitement des données) sont rédigés et versionnés dans la console : voir Documents légaux. L'API permet à votre serveur de les lire et de les afficher, par exemple dans un parcours d'inscription ou de souscription.

Accès : ces endpoints n'acceptent qu'une clé API (x-api-key) ; un jeton d'utilisateur est refusé avec 401 Cle API manquante (header x-api-key). Appelez-les depuis votre serveur.

L'objet Document légal

ChampTypeDescription
idUUIDIdentifiant de la version
documentTypechaîneCGV, CGU, CHARTE_RGPD, DPA ou DPA_HDS
versionchaîneNuméro de version
isActivebooléentrue pour la version en vigueur de ce type
effectiveDatechaîne ISO 8601Date d'entrée en vigueur
contentchaîneTexte du document, avec des emplacements {{namespace.champ}} à remplacer au rendu

Lister les documents de l'application

GET/api/legal-documents

Renvoie toutes les versions de tous les types, actives et historiques, contenu compris.

Paramètre de requêteTypeObligatoireDescription
appWidchaîneouiIdentifiant court de l'application
Bash
curl -s "https://api.wakastart.app/api/legal-documents?appWid=EXAPP1" \
  -H "x-api-key: sk_test_exemple"

Réponse 200

JSON
[
  {
    "id": "5a4b3c2d-9999-4e1f-8a2b-3c4d5e6f7a88",
    "documentType": "CGU",
    "version": "3",
    "isActive": true,
    "effectiveDate": "2026-09-01T00:00:00.000Z",
    "content": "Les présentes conditions sont conclues entre {{entity.legalName}} et …"
  }
]

Lire le document en vigueur d'un type

GET/api/legal-documents/default
Paramètre de requêteTypeObligatoireDescription
appWidchaîneouiIdentifiant court de l'application
documentTypechaînenonCGV (défaut), CGU, CHARTE_RGPD, DPA ou DPA_HDS
Bash
curl -s "https://api.wakastart.app/api/legal-documents/default?appWid=EXAPP1&documentType=CGU" \
  -H "x-api-key: sk_test_exemple"

Réponse : l'objet Document légal de la version en vigueur.

Erreurs : 404 Aucun document légal actif de type <type> pour cette application.

Rendre un document

POST/api/legal-documents/{id}/render

Remplace les emplacements {{…}} du document par les informations fournies et renvoie le texte prêt à afficher. id : identifiant de la version, lu dans l'une des deux listes précédentes.

ChampTypeObligatoireContraintes
entity.entityNamechaîneoui200 caractères au plus
entity.legalCountrychaîneoui100 caractères au plus
entity.legalNamechaînenon200 caractères au plus
entity.legalFormchaînenon100 caractères au plus
entity.businessRegistrationIdchaînenon100 caractères au plus (SIREN, par exemple)
entity.commercialRegistryNumberchaînenon100 caractères au plus
entity.vatNumberchaînenon50 caractères au plus
entity.fiscalYearEndchaînenon20 caractères au plus
entity.addressobjetnonstreet1, street2, street3 (200 caractères au plus), postalCode (20), city, country (100)
contact.firstname, contact.lastnamechaîneoui100 caractères au plus
contact.emailchaîneouiE-mail, 255 caractères au plus
contact.jobchaînenon100 caractères au plus
datechaîne ISO 8601nonDate portée dans le document
Bash
curl -s -X POST https://api.wakastart.app/api/legal-documents/5a4b3c2d-9999-4e1f-8a2b-3c4d5e6f7a88/render \
  -H "x-api-key: sk_test_exemple" \
  -H 'Content-Type: application/json' \
  -d '{
    "entity": {
      "entityName": "Clinique Exemple",
      "legalName": "Clinique Exemple SAS",
      "legalForm": "SAS",
      "legalCountry": "France",
      "address": { "street1": "12 rue de l'\''Exemple", "postalCode": "75011", "city": "Paris", "country": "France" }
    },
    "contact": { "firstname": "Alice", "lastname": "Martin", "email": "alice@clinique-exemple.fr" }
  }'

Réponse 200

JSON
{ "rendered": "Les présentes conditions sont conclues entre Clinique Exemple SAS et …" }

Erreurs : 400 Validation failed (uuid is expected) ; 404 LegalDocument "<id>" not found.