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Documents légaux

Rédigez, versionnez et publiez les CGV, CGU, charte RGPD et DPA de votre application sur une page publique, avec un PDF consolidé et une lecture par API.

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Une application commercialisée doit présenter ses conditions générales et ses engagements de protection des données. Wakastart conserve ces documents, garde l'historique de chaque version et les publie sur une page publique servie sous l'adresse de votre application, au chemin /legal.

Comment ça marche

Chargement du schéma…
  1. L'onglet Légal du paramétrage de l'application liste un document par type, chacun dans sa version active.
  2. Vous modifiez un document, ou vous en créez une nouvelle version avec sa date d'entrée en vigueur.
  3. Vous rattachez la page légale à un environnement et à une URL de l'application, puis vous publiez : les versions actives deviennent publiques à l'adresse /legal, avec leur historique et un PDF regroupant tous les documents.
  4. Vos serveurs peuvent aussi lire les documents par l'API publique, et y injecter les informations d'un client pour produire un contrat.

L'onglet Légal apparaît pour les applications déclarées commerciales par Wakastart. Le DPA HDS s'ajoute pour les applications qui hébergent des données de santé.

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Fonctionnalités

  • Cinq types de documents : CGV, CGU, Charte RGPD, DPA et DPA HDS.
  • Un éditeur avec aperçu, impression et gestion des versions.
  • Une page publique sans authentification : liste, page par document, historique des versions, PDF consolidé.
  • Une lecture par l'API publique avec substitution de variables (nom de l'entreprise, adresse, signataire, date).

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